L’inaccessibilité des transports en commun au Québec: Le résultat d’une loi désuète

Montréal, le 06 juin 2012 – À l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec (RAPLIQ) dénonce l’incapacité de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale d’assurer l’accès aux moyens de transport en commun pour les personnes handicapées.

L’accès aux services de transport en commun est un élément nécessaire pour garantir le respect de nombreux autres droits et libertés. L’inaccessibilité actuelle des divers services de transport en commun maintient les personnes handicapées dans une position de citoyens de deuxième classe. Isolées du reste de la population, elles doivent composer avec un service de transport adapté qui ne leur offre aucune flexibilité et qui compte un nombre impressionnant de restrictions. Par exemple, une personne admise au transport adapté ne peut se déplacer avec plus d’une personne. Tous ses déplacements doivent être prévus la veille et elle doit prévoir attendre un minimum de trente minutes avant de signaler un retard.

Le développement de l’accessibilité des services de transport n’est pas une simple question de bonne intention, mais plutôt une obligation au sens de l’article 67 de la Loi. De plus, l’offre d’un service de transport adapté ne dispense pas un organisme de transport de rendre accessible son réseau régulier. Les organismes de transport doivent soumettre un plan de développement afin d’assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Selon la Loi, le Ministère des Transports (MTQ) est responsable de la mise en œuvre de l’article 67. Le MTQ doit s’assurer que les autorités organisatrices de transport produisent des plans de développement. Il est également responsable d’approuver le plan. Des correctifs ou encore un nouveau plan peuvent être demandés. Lorsqu’un plan est approuvé, le MTQ doit veiller à son application.

En mars dernier, l’OPHQ s’inquiétait du retard accusé par rapport à l’application de l’article 67. Il notait : « Malgré tous les efforts déployés, et en dépit de l’obligation légale, un nombre limité de plans ont été déposés à ce jour par les AOT. En effet, au 1er mars 2012, pratiquement un an après le délai fixé par le MTQ, seulement 12 organismes sur les 34 assujettis ont déposé un plan de développement au ministre des Transports. »

Le RAPLIQ déplore bien évidemment ce retard et souhaite également critiquer la faiblesse de l’article 67 de la Loi. Qu’est-ce qu’un plan de développement acceptable? Dans quelle mesure le MTQ est-il en mesure d’approuver un plan de manière objective alors qu’il est également responsable d’octroyer les sommes d’argent nécessaires afin d’éliminer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans les transports en commun? Force est de constater que l’article 67 de Loi ne permet pas d’éliminer efficacement les obstacles afin de se conformer aux droits reconnus par la Charte des droits et libertés.

Pendant que l’Ontario progresse de façon significative en matière d’accessibilité aux transports en commun afin de se conformer à une loi obligeant l’accessibilité complète de tous les services d’ici 2025, le Québec continue de mettre en service des autobus neufs non accessibles aux personnes handicapées. De nombreuses sociétés de transport en commun ont choisi de condamner les rampes d’accès sur leur véhicule, et ce, depuis près d’une décennie. La mise en accessibilité du métro de Montréal, quant à elle, se fait à pas de tortue.  Si l’on se fie au rythme actuel, le métro sera complètement accessible en 2085, soit 60 ans après le métro de Toronto. La Loi visant à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées est impuissante face à ces faits.

« La Société de transport de Montréal se félicite d’être la meilleure société de transport au Québec en matière d’accessibilité. Y-a-t-il vraiment une fierté à être les meilleurs parmi les pires en Occident? » déclare Madame Linda Gauthier, présidente du RAPLIQ. « Les personnes handicapées ne peuvent plus attendre encore des décennies. Nos voisins ontariens et états-uniens relèvent présentement le défi. Le Québec n’a aucune raison de ne pas en faire autant » explique-t-elle.