Premier rapport du gouvernment du Canada sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le gouvernement du Canada a soumis son premier rapport aux Nations Unies sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Nous vous invitons à le lire. Nous avons ici copié la section portant sur le Québec. Une chose est frappante: les personnes handicapées et les réalités qu’elles vivent sont complètement effacées.

Nous devrons travailler fort pour s’unir et produire un rapport alternatif qui soit représentatif de notre réalité!


Portrait de la situation au Québec

Mise en contexte


  1. En 1978, le Québec a adopté une loi visant à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et a créé l’Office des personnes handicapées du Québec (« l’Office »). En 2004, la loi a été renommée la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (« la Loi »), qui met l’accent sur la responsabilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés. Elle oblige les ministères et organismes gouvernementaux de 50 employés et plus, et les municipalités de 15 000 habitants et plus, à adopter chaque année un plan d’action visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.
  1. La politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité (« APE »), adoptée en 2009, a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées. La politique est assortie d’un plan de mise en œuvre qui comprend 420 engagements formels.
  1. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne (« la Charte ») interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap ou sur l’utilisation d’un moyen pour y pallier.

Articles 9 et 20 : Accessibilité et mobilité personnelle

  1. Du droit à l’égalité sans discrimination, reconnu dans la Charte, découle une obligation d’accommoder raisonnablement une personne handicapée ou le recours par une personne à un moyen pour pallier un handicap. Aussi, l’une des priorités d’intervention d’APE concerne l’aménagement d’environnements accessibles : lieux, infrastructures de transport, moyens de communication et produits de consommation. Les autorités organisatrices de transport en commun doivent, en vertu de la Loi, déployer un plan de développement visant à assurer l’accessibilité des services aux personnes handicapées. Le gouvernement soutient financièrement les services de transport adapté. Le Code de construction prévoit des normes d’accès sans obstacles aux édifices et aux lieux publics. Divers programmes d’aides techniques contribuent à faciliter la mobilité des personnes ayant une déficience motrice.

Article 13 : Accès à la justice

  1. Le Québec offre un régime d’aide juridique accessible aux personnes à faible revenu, dont peuvent se prévaloir les personnes handicapées. Le Code de procédure civile prévoit que toute personne visée par une demande d’ouverture de régime de protection doit d’abord être interrogée par un juge. Des règles particulières sont prévues concernant la représentation et l’audition des personnes ayant certaines déficiences. Les frais d’interprète d’une personne sourde ou malentendante sont assumés par le gouvernement lorsque cette personne est une partie ou un témoin.

Articles 10, 11 et 14‑17 : Protection de la personne

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

  1. L’article 48 de la Charte et le Code civil posent le principe de l’inviolabilité de la personne; le consentement aux soins est central en droit québécois, notamment à l’égard du mineur et du majeur inapte, qui peut demander l’intervention du Protecteur du citoyen s’il subit ou risque de subir un préjudice par l’acte ou l’omission d’un ministère ou organisme gouvernemental.
  1. La Loi permet à l’Office d’intervenir lorsqu’une personne handicapée subit une exploitation quelconque ou que ses besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Par ailleurs, le recours à des mesures de contrôle telles la contention, l’isolement et les substances chimiques est strictement encadré, entre autres en vertu de l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
  1. Le Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, le Plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle et le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées proposent tous trois des mesures pour répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris les femmes.

Protection de l’intégrité de la personne

  1. Dans les établissements de détention, une instruction pour le classement de la personne incarcérée permet notamment de déterminer un type d’encadrement correspondant à sa condition physique et mentale.

Articles 18, 21 et 22 : Libertés fondamentales et respect de la vie privée

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

  1. Les organismes gouvernementaux sont tenus d’offrir, par voie de moyens de communication adaptés, un accès aux documents et services pour les personnes handicapées. Les sites Web gouvernementaux doivent respecter trois standards d’accessibilité conformes aux standards internationaux les plus avancés.
  1. En matière d’utilisation du langage gestuel, des services d’interprétariat sont fournis dans le réseau de l’éducation. De tels services sont aussi offerts dans les régions pour répondre aux besoins de communication dans plusieurs secteurs d’activités.

Respect de la vie privée

  1. Le respect de la vie privée est affirmé dans la Charte et dans diverses lois, notamment au chapitre des renseignements médicaux.

Articles 19, 23, 26, 29 et 30 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

Autonomie de vie et inclusion dans la société

  1. Une politique de soutien à domicile et des mesures fiscales promeuvent l’autonomie de vie des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille

  1. La politique familiale du Québec vise à rendre les services de garde plus accessibles aux enfants handicapés. Un guide a été conçu afin d’aider les prestataires de services de garde à adopter des attitudes favorables à leur intégration. À cela s’ajoutent une mesure visant le soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins et l’offre de services de surveillance dans un but de conciliation travail-famille. Une allocation pour des services de répit et de gardiennage est aussi offerte. En vertu du Code civil, toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt. La Loi sur la protection de la jeunesse énonce clairement que toute décision prise en vertu de cette loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, sauf si cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

  1. Plusieurs programmes sont offerts, dont le Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances, le Programme d’accompagnement en loisir pour les personnes handicapées et le Programme de soutien au développement de l’excellence sportive.

Articles 8, 24, 25, 27 et 28 : Participation à la vie socioéconomique

Éducation, promotion et sensibilisation

  1. La Loi sur l’instruction publique reconnait formellement le principe de l’intégration scolaire en matière d’instruction publique. Différentes règles et mesures en découlent, dont la Politique de l’adaptation scolaire et le Plan d’action pour soutenir la réussite des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
  1. En 1996, le gouvernement a adopté une semaine annuelle de sensibilisation et à la promotion des droits des personnes handicapées. Le site Web Ensemble au travail présente des portraits de réussite professionnelle de personnes handicapées et regroupe les programmes et services offerts aux candidats et aux employeurs.

Santé

  1. Tout résident du Québec est couvert par le régime public d’assurance maladie. L’assurance médicament, offerte par un régime privé ou public, est obligatoire pour tous. Le gouvernement mène différentes actions auprès des ordres professionnels, notamment auprès de ceux qui touchent le domaine de la santé, afin que leurs interventions soient adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Emploi

  1. En plus des dispositions prévues dans la Charte, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics oblige plus de 600 organismes publics à mettre en place un programme d’accès à l’égalité en emploi en vue d’augmenter, notamment, la représentation des personnes handicapées. La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées vise à assurer aux personnes handicapées l’égalité en emploi et à augmenter leur participation au marché du travail. Le Contrat d’intégration au travail facilite, grâce à des subventions, l’embauche et le maintien de personnes handicapées dans un milieu de travail standard; le Programme de subvention aux entreprises adaptées soutient plus d’une quarantaine d’entreprises qui embauchent une majorité de personnes handicapées ne pouvant travailler dans des conditions ordinaires. De plus, le gouvernement a adapté l’offre de services publics d’emploi en vue d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées. Enfin, un programme d’aide financière, aux prestations majorées, s’adresse aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Niveau de vie adéquat et protection sociale

  1. Un programme d’adaptation de domicile aide les personnes handicapées à payer le coût des travaux nécessaires pour adapter leur logement afin de le rendre accessible. Par ailleurs, les habitations à loyer modique, financées publiquement, comprennent au-delà de 1 600 logements adaptés pour les personnes handicapées. Le programme AccèsLogis assure aussi l’offre de logements locatifs à cette clientèle.

Une réponse à «Premier rapport du gouvernment du Canada sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées»

  1. Je crois que les décideurs ne connaissent même pas ces lois et règles. Entre les écrits et la réalité, il y a toute une différence. Je suis bien en accord pour dresser un portrait des réalités. La majorité de la population ont de fausses perceptions.

    J’irais jusqu’à demander une commission d’enquête sur l’industrie de la santé, qui à mon avis est aussi corrompue que celle de la construction.