Accessibilité des élections provinciales 2014: Les revendications du RAPLIQ

Lors des élections provinciales de 2012, le RAPLIQ a été mis au courant de multiples cas d’inaccessibilité des bureaux de vote, dont plusieurs de ceux-ci étaient pourtant inscrits comme accessibles universellement. Nous avons organisé une manifestation avec plusieurs autres organismes de défense des droits des personnes handicapées. Le RAPLIQ a également eu des échanges avec le DGEQ en rapport à ces situations déplorables qui, dans bien des cas, ont eu pour conséquence que des personnes ont perdu leur droit de vote en raison de cette inaccessibilité. En vue d’un prochain scrutin, le RAPLIQ avait alors demandé (de nouveau!) que tous les bureaux de vote (anticipation, révision, scrutin) soient complètement accessibles, et ce, sans exception.

Un an et demi plus tard, le RAPLIQ exige la réalisation de ces revendications pour le scrutin du 7 avril 2014.

R1. LE RAPLIQ DEMANDE qu’un parcours sans obstacle soit prévu dès le stationnement ou débarcadère, ainsi que de la porte de l’entrée accessible à l’isoloir, et que l’accessibilité architecturale soit conforme aux exigences décrites dans le Guide des normes de conception sans obstacle de la Régie du Bâtiment du Québec, et ce, nonobstant le fait que l’immeuble où se tient le vote héberge un bureau de vote par anticipation, un bureau de révision ou un bureau de vote le jour du scrutin.

R2. Si l’immeuble hébergeant le bureau de vote doit être mis en accessibilité, LE RAPLIQ DEMANDE que celle-ci soit faite de façon sécuritaire, en respectant les normes en vigueur et les exigences prévues à la section 10 du Guide des normes de conception sans obstacle de la Régie du Bâtiment du Québec. Cependant, si une situation exceptionnelle et de dernière minute empêche ou limite l’accès à un immeuble tenant lieu de bureau de vote, LE RAPLIQ EXIGE que l’exercice du droit de vote soit effectué sur place, dans un endroit couvert, en installant une table et un isoloir pour que la personne puisse se prévaloir de son droit fondamental. Précisons toutefois qu’un tel arrangement ne remplace ou ne diminue aucunement l’obligation de sélectionner un bâtiment accessible pour y tenir un bureau de vote. Sous aucun prétexte, à moins que la personne ne le demande expressément, une reconduction vers un autre bureau de vote ne devra être faite.

R3. LE RAPLIQ DEMANDE qu’il y ait une aire de manœuvre d’au moins 2,10 m devant la porte d’entrée accessible, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, que celle-ci soit d’une largeur minimale de 920 mm et que son seuil soit de plain-pied ou biseauté, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

R4. S’il faut installer une rampe d’accès recouverte d’une surface antidérapante, LE RAPLIQ DEMANDE qu’elle respecte au minimum la norme, soit de 1:12  (une inclinaison de 1:20 est néanmoins souhaitable lorsque possible), qu’elle soit munie de rebords d’au moins 8 cm, qu’elle ait une largeur minimale de 1,30 m et qu’elle possède des mains courantes entre 860 et 920 mm au-dessus de la surface de la rampe.

R5. LE RAPLIQ DEMANDE qu’un téléphone public soit installé près de l’entrée accessible et qu’il soit muni de la fonction ATS pour personnes sourdes. Il est important de considérer que ce n’est pas tout le monde qui possède un téléphone cellulaire;

R6. LE RAPLIQ DEMANDE que pour répondre aux besoins des personnes ayant des limitations visuelles, des gabarits superposant les bulletins de vote cadrent bien le bulletin et soient disponibles en tout temps et offerts par le personnel électoral, et ce, dans tous les bureaux de vote du Québec;

R7. LE RAPLIQ DEMANDE que lorsqu’une personne ayant une quelconque limitation demande à être accompagnée par son accompagnateur ou par un membre du personnel électoral, elle obtienne cette aide automatiquement, et ce, en tout temps et dans tous les bureaux de vote du Québec;

R8. LE RAPLIQ DEMANDE qu’une personne sourde ou malentendante puisse bénéficier d’un(e) interprète en langue des signes québécoise sur place;

  • Extrait du site web du DGEQ :  « Un service d’interprétation : Afin de favoriser l’exercice du droit de vote des personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes et sourdes aveugles, le Directeur général des élections (DGE) défrayera les coûts reliés aux services d’interprétation visuelle et tactile pour faciliter l’inscription sur la liste électorale et le vote. Il est important de noter que ces services sont offerts selon les politiques et disponibilités des organismes qui disposent d’un service d’interprète. Les électeurs doivent vérifier ces informations à l’avance auprès de l’organisation qui dessert leur territoire. »

  • À cet effet, ce service, étant en fait un droit fondamental, se doit d’être largement médiatisé pendant la campagne électorale. Lorsqu’il y a débat des chefs, les personnes sourdes ne peuvent pas suivre les propos des différents candidats. Il faut que ces débats soient signés et sous-titrés;

R9. LE RAPLIQ DEMANDE que toute personne ayant une limitation motrice, visuelle, auditive ou autre soit autorisée à être accompagnée d’un chien-guide ou d’assistance ou de tout autre animal de service dûment formé par l’une des grandes fondations au pays;

R10. LE RAPLIQ DEMANDE qu’un électeur le nécessitant puisse se prévaloir du document Je vote au Québec, pouvant être commandé par les aidants sur le site du DGEQ ou en appelant au 1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846) (aucuns frais au Canada et aux États-Unis), et ce, dès le début de la campagne électorale 2014;

R11. LE RAPLIQ DEMANDE que les capsules d’informations visuelles présentées sur le web et à la télévision tiennent désormais compte des besoins des personnes ayant une limitation auditive et soient sous-titrées et interprétées en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL);

R12. LE RAPLIQ DEMANDE que les cartes de rappel indiquent l’entrée accessible si celle-ci est différente de l’entrée habituelle du bâtiment et que les directeurs de bureaux de scrutin avisent les services de transports adaptés de l’emplacement de ces entrées accessibles;

R13. LE RAPLIQ DEMANDE que, dès l’ouverture de la campagne électorale, le DGEQ publicise les accommodements offerts, notamment les critères d’accessibilité utilisés, afin que chaque électeur et électrice puisse en prendre connaissance;

R14. LE RAPLIQ DEMANDE que le DGEQ rende public, dans un rapport post électoral, les évaluations tant des lieux retenus que des lieux rejetés;

R15. LE RAPLIQ DEMANDE que le DGEQ s’assure que les directeurs de bureaux de scrutins recueillent les commentaires des électeurs et électrices, y compris de ceux ayant voté à distance et à domicile, et du personnel électoral sur l’accessibilité de chaque bureau de vote, ainsi que sur d’éventuels besoins de formation de ce personnel. LE RAPLIQ DEMANDE aussi que le DGEQ rende public ces commentaires dans un rapport post électoral;

R16. LE RAPLIQ DEMANDE que le personnel administratif du bureau du Directeur général des Élections du Québec (DGEQ), responsable des élections provinciales 2014, et le personnel électoral reçoivent une sérieuse formation sur les revendications R1 à R15 et que celle-ci respecte en tout temps les principes et valeurs de la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, le DGEQ doit modifier la formation de son personnel et ses normes d’accessibilité, en collaboration avec le mouvement communautaire autonome;

R17. Il est impératif que des lieux où des personnes, quelle que soit leur condition, exercent un droit fondamental soient mis en accessibilité de façon exemplaire et sécuritaire, et ce, selon les exigences maximales du Code de construction du Québec et au-delà du Guide des normes de conception sans obstacle. LE RAPLIQ DEMANDE que le ministère de l’Éducation, appuyé par le DGE, instaure un budget en conséquence, afin qu’à la prochaine élection tous les bureaux de vote du Québec situés dans des écoles soient accessibles, complètement et sécuritairement. Comme les écoles sont également utilisées par des enfants, des parents, des membres du personnel (enseignant, de soutien et d’encadrement) pouvant avoir des limitations dans le but de se prévaloir d’une éducation ou d’un travail rémunéré, le RAPLIQ considère que leur inaccessibilité est inacceptable. Cette opération aura ainsi une portée inclusive notamment sur les enfants, parents, enseignants et tous les intervenants du milieu scolaire et parascolaire, qui pourront profiter d’écoles accessibles.

R18. LE RAPLIQ DEMANDE que le DGEQ se positionne en faveur de la modification des lois le concernant afin d’introduire l’obligation de collecter des données afin de produire et de diffuser un rapport sur l’accessibilité aux personnes ayant des limitations après vérification auprès des groupes concernés, ainsi que sur l’accessibilité à tout autre groupe de la population rencontrant des obstacles pour accéder au processus électoral.

R19. LE RAPLIQ DEMANDE que le DGEQ se positionne en faveur d’une modification des lois le concernant afin d’introduire les mesures d’accessibilité énoncées ci-dessus. La Loi électorale ontarienne nous apparaît à ce titre une base de réflexion intéressante notamment ses articles cités en références. La Loi électorale ontarienne nous apparaît à ce titre une base de réflexion intéressante notamment ses articles cités en références.

Références

Loi électorale L.R.O. 1990, CHAPITRE E.6
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e06_f.htm

Rapport de l’accessibilité : 55.1 (1) Dans les trois mois qui suivent le jour du scrutin de l’élection, le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale prépare un rapport sur les mesures qu’il a prises pour permettre l’accessibilité aux électeurs handicapés de la circonscription et le présente au directeur général des élections. 2001, chap. 32, par. 24 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).

Accès au public : 55.1 (2) Le directeur général des élections met le rapport à la disposition du public. 2001, chap. 32, par. 24 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).

Sondage postélectoral : 67.1 (1) Dès que possible après le jour du scrutin d’une élection générale, le directeur général des élections fait faire un sondage auprès des électeurs afin d’examiner ce qui suit :

a) les obstacles, le cas échéant, auxquels ils ont eu à faire face :
(i) soit pour faire ajouter leurs noms au registre permanent des électeurs ou sur une liste électorale,
(ii) soit pour se présenter à un bureau de vote,
(iii) soit pour voter;
b) toute autre question que le directeur général des élections estime utile afin d’améliorer l’administration des élections. 2007, chap. 15, art. 25.

Rapport ; 67.2 (1) Après chaque élection, le directeur général des élections prépare un rapport qui comprend ce qui suit :
a) un résumé de ce qui suit :
(i) la rétroaction reçue concernant la prestation des services aux termes de la présente loi aux personnes handicapées, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à ses règlements d’application,
(ii) la réponse à la rétroaction, y compris les mesures prises pour répondre à toute rétroaction négative;
b) un résumé de tous les rapports présentés en application du paragraphe 55.1 (1);
c) dans le cas d’une élection générale, les résultats du sondage effectué en application du paragraphe 67.1 (1);
d) un résumé des mesures prises lors de l’élection pour s’occuper des obstacles à l’accessibilité et des autres questions d’accessibilité;
e) les recommandations qu’il estime appropriées à l’égard des obstacles à l’accessibilité et des autres questions d’accessibilité. 2010, chap. 7, art. 30.

Format accessible ; 114.4 Les rapports, directives ou avis que le directeur général des élections est tenu de publier de par la présente loi sont mis à la disposition des personnes handicapées d’une façon qui tient compte de leurs handicaps, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à ses règlements d’application. 2010, chap. 7, art. 37.